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A propos de la DSN

Edité le : 08/09/2015
Par Didier DELOUYA

A compter du mois de mai 2015, les entreprises redevables en 2013 d'un montant de cotisations sociales supérieur ou égal à 2.000.000 €, doivent obligatoirement procéder à la DSN (Déclaration Sociale Nominative).

Quand l'ETT doit-elle déclarer ?

La date de déclaration est liée aux dates de versement des cotisations. Elle est donc fixée au 5 ou au 15 du mois suivant la période d'emploi. Beaucoup d'ETT présentent la particularité de verser les salaires des permanents le 30 du mois et les salaires des intérimaires en décalé le mois suivant. Elles devront déposer deux DSN, une pour les permanents et une pour les intérimaires.

Prism'emploi a obtenu que la DSN intérimaire puisse être déposée jusqu'au 20 (et non au 15) pour l'année 2015

Quelles sont les sanctions en cas de défaut de DSN ?

Les pénalités pour défaut des DSN sont de 7,50 € par salarié ou 2,50 € par salarié si la déclaration est faite sur un autre support que la DSN. La pénalité maximale est de 750 € si l'entreprise emploie moins de 2000 salariés et de 10.000 € si l'entreprise emploie au moins 2000 salariés.

Information des salariés

Le décret du 28 mars 2013 précise que les salariés doivent être informés par l'employeur sur les données accessibles dans le cadre de la DSN. Un modèle de note d'information est disponible sur le site www.dsn-info.fr.

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